Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur

Cass. Civ I : 6.4.16
N° de pourvoi : 15-14631

En 2008, la Cour de cassation approuvait la condamnation, sur le fondement délictuel, d’acquéreurs ayant fait perdre son droit à commission à un agent immobilier auquel ils s’étaient présentés sous une fausse identité, avant de traiter directement avec les vendeurs (Cass. Ass. plén : 9.5.08). La plus haute formation retenait que « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mandaté, doit sur le fondement délictuel, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».

L’arrêt du 6 avril 2016 est l’occasion de revenir sur ce qui peut constituer ou non un comportement fautif de l’acquéreur. Il est jugé en l’espèce que n’est pas fautif l’acquéreur, qui, non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, transmet une seconde offre d’achat, dans le délai de validité de la première offre à un autre agent immobilier. 

De même, il est retenu que l’acceptation par les propriétaires, dans le délai de la première offre, d’une seconde offre plus intéressante proposée par un autre agent immobilier n’est pas constitutive d’une faute à l’égard de la première agence dès lors que la clause d’exclusivité du mandat était expirée.