Lotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanisme

CE : 24.2.16 N° 383079

La demande d’autorisation afin de réaliser un lotissement est soumise soit au permis d’aménager (CU : R.421-19), soit à la déclaration préalable (CU : R.421-23). Il appartient à la commune ou à l’EPCI compétent en matière d’autorisation du droit des sols d’accepter ou de refuser la demande d’autorisation. Ainsi, l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme (ancien L.123-5) précise que « toute personne publique ou privée [lors] de travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols » doit se conformer aux règles instituées par le PLU(i). En l'espèce, la Haute juridiction était interrogée pour savoir si les objectifs de mixité sociale contenus dans le PLU devaient être opposables au permis d'aménager, délivré dans le cadre de la réalisation d'un lotissement. Le Conseil d'État réaffirme que le lotissement constitue une opération d'aménagement et qu'ainsi, l'ensemble des règles d'urbanisme, notamment celles relatives à la mixité sociale, sont opposables aux autorisations de lotir.