Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction

CE : 16.6.21
N° 432682

Pour rappel, sur proposition de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), la Ministre en charge du Logement peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre d’un organisme HLM qui attribue des logements à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds applicables. Cette sanction ne peut excéder 18 mois du loyer en principal (CCH : L.342-14 I).
Le Conseil d’État indique que le montant de cette sanction ne doit pas s’apprécier exclusivement au regard de l’ampleur des dépassements mais que doivent également être pris en compte, notamment, leur fréquence, les raisons qui le justifient, les conséquences de ces attributions irrégulières, la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises pour les faire cesser.
En l’espèce, il réduit la sanction prononcée après avoir relevé que les attributions représentaient une part marginale des attributions de l’organisme HLM, que certaines d’entre elles intervenaient après de longues vacances locatives et que les dépassements étaient souvent mineurs.
Par cette décision, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions, il avait précédemment exigé que le prononcé de la sanction soit procédé d’une mise en demeure de présenter des observations sur le rapport définitif de contrôle adressée à l'organe délibérant de l'organisme contrôlé (conseil d’administration par exemple) ou que le délai entre la proposition de l’ANCOLS et la décision de sanction du ministre soit raisonnable (CE : 23.12.20, n°433666).