Catastrophe naturelle et force majeure

Cass. Civ II : 17.6.21
N° 17-18.082

Des intempéries exceptionnelles revêtant les caractères de la force majeure exonèrent le propriétaire de toute responsabilité, tant au titre de la responsabilité du fait des choses que sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, un glissement de terrain intervenu à la suite de fortes pluies avait causé des dommages au terrain voisin, appartenant à un syndicat de copropriétaires (instabilité d’un talus et éboulement de terre sur sa parcelle). Ces intempéries avaient fait l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle. Le syndicat des copropriétaires avait réclamé au propriétaire du terrain la réalisation de travaux de déblaiement et de confortement du talus, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (CC : art. 1242) et du trouble anormal du voisinage. Il considérait en effet que le dommage ne résultait pas des intempéries, mais de la présence continue de terres éboulées sur le terrain voisin, et que le talus devait être stabilisé. 
Pour la Cour de cassation, le glissement de terrain était dû à un phénomène climatique imprévisible et irrésistible. Les intempéries exceptionnelles présentaient les caractères de la force majeure, ce qui exonère le propriétaire du terrain ayant causé le sinistre de toute responsabilité.