Champ d’application du principe de constructibilité limitée

CE : 29.5.19
N°419921

Pour les communes dépourvues de Plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, les autorisations relatives aux constructions nouvelles ne peuvent être accordées que dans les parties urbanisées de la commune (CU : L.111-1-2). Néanmoins, peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées : 

• l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ; le Conseil d’État rappelle ici qu’aucune disposition n'impose que l'extension d’une construction doive respecter un caractère "mesuré" ;
• ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. La haute juridiction retient que le bénéfice de cette exception n'est pas réservé aux terrains dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole est clos.