Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit

Cass. Civ III : 11.4.19
N° 18-14256

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis pour son congé doit préciser le motif de cette réduction et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé (loi du 6.7.89 : art. 15, I issu de la loi ALUR du 24.3.14). La loi prévoit qu’à défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
En l’espèce, le locataire avait remis tardivement au bailleur le justificatif de réduction du délai (ici, le locataire invoquait l’attribution d’un logement HLM). Pour la Cour de cassation, cette justification tardive d’un cas de réduction de préavis ne peut avoir d’effet sur la durée du congé. Elle relève ainsi que "faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois".