Contentieux de l’urbanisme : le refus de retirer un permis de construire doit être notifié

CE : 27.9.22
N° 456071

L’obligation de notification s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire.
Pour mémoire, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme doit le notifier à la personne publique auteur de la décision et au pétitionnaire, et ce, sous peine d’irrecevabilité (CU : R.600-1).
La liste des décisions concernées par la notification obligatoire des recours avait été élargie par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 en visant l’ensemble des "décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol", ainsi que les certificats d'urbanisme (cf. Habitat Actualité n° 164). Auparavant, cet article établissait une liste limitative qui excluait l’obligation de notification en cas de recours contre le refus de retirer ou d’abroger un acte ou de constater sa caducité.
Le Conseil d'État tire les conséquences de cette évolution réglementaire en précisant que la décision refusant de retirer un permis de construire entre dans le champ de la notification obligatoire. Dans ce cas, le demandeur doit donc notifier son recours à l’auteur de la décision ainsi qu’au titulaire de l’autorisation.