Contestation d’un contrat par un consommateur

Cass. Civ I : 8.9.21
N° 19-18.453

En l’espèce, à la suite d’un démarchage, un couple a conclu deux contrats, financés à crédit, de fourniture et d’installation d’un ensemble photovoltaïque. Les emprunteurs ont assigné le vendeur et les prêteurs en annulation des différents contrats, invoquant une méconnaissance des règles du droit de la consommation relatives au démarchage. 
Or, le couple avait signé les contrats de crédits, reproduisant intégralement les mentions obligatoires (Code de la consommation : L.121-21 à L121-26), mais aussi accepté la livraison et la mise en service de la centrale, signé les attestations de livraison donnant instruction aux banques de verser les fonds au vendeur. Ils avaient également signé le contrat de vente de l'électricité et produit et vendu de l'électricité pendant plusieurs années. 
Pour la Cour de cassation, les emprunteurs avaient ainsi exécuté volontairement les contrats de fourniture et d’installation, en connaissance des vices les affectant, ce qui valait confirmation de ces contrats et les empêchait de se prévaloir des nullités alléguées.