Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière

CE : 16.2.21
N° 449605

La décision d’interdire temporairement la location saisonnière doit être justifiée par des circonstances locales particulières. 
En l’espèce, un maire avait pris un arrêté interdisant les locations saisonnières des particuliers pendant les vacances d’hiver, afin de prévenir la propagation du virus Covid-19. Saisi par une union professionnelle de location touristique, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait suspendu cet arrêté. La commune avait alors saisi le juge des référés du Conseil d’État.
Ce dernier rappelle que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires peuvent prendre d’autres mesures que celles décidées par l’État, s’ils justifient de raisons impérieuses liées à des circonstances locales. 
 
La décision de la commune, qui n’a pas justifié de spécificités de la situation sanitaire sur son territoire nécessitant l’interdiction des locations touristiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté de commerce et de l’industrie.