DALO : indemnisation en cas de carence de l'État

CE : 28.7.17
N° 397513

Un requérant avait été reconnu prioritaire comme devant être relogé d’urgence par la commission de médiation eu égard à la composition de sa famille et à l’ancienneté de sa demande de logement social (déposée depuis 12 ans). En décembre 2015, le tribunal administratif avait rejeté sa demande en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Il avait donc demandé au Conseil d’État d’annuler ce jugement.

Le Conseil d’État fait droit à sa demande en précisant que "le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, ne causait à l'intéressé aucun préjudice réel, direct et certain". La situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait. Il était contraint à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources. Si cette situation ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, elle doit cependant être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des "troubles dans les conditions d’existence".