DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement

CE : 9.12.16
N° 394766

Les dispositions du IV de l'article L.441-2-3 et du III de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'un recours en matière de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est plus adaptée à la situation de l'intéressé. Dans cette décision, le juge a ordonné que le demandeur soit logé ou relogé et a également décidé que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il serait pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement. Le Conseil d’État rejette le pourvoi au motif que le juge avait motivé cette mesure temporaire par la situation particulièrement précaire de l'intéressé, de son épouse et leur enfant en bas âge.