Défaut de performance énergétique et impropriété à destination

Cass. Civ III : 4.5.16
N° de pourvoi: 15-14671 et 15-18717

Conformément à l'article 1792 du Code civil, le maître d'ouvrage peut obtenir la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou affectant sa destination s'ils surviennent dans le délai de dix ans. En l'espèce, une expertise révélait la présence d'eau dans l'isolant d’une installation de conditionnement d’air ce qui pouvait affecter la pérennité de l'installation et diminuer son niveau de performance thermique. Les juges retiennent l'application de la garantie décennale au motif que le défaut de performance énergétique traduit une impropriété à destination de l'ouvrage. 

Pour mémoire, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a précisé la notion d'impropriété à destination en matière de performance énergétique. (Pour en savoir plus lire l'analyse juridique n°2015-26)