Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville

CE : 1.7.19
N°424794

Le Conseil d’État rappelle les modalités prévues pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette délimitation doit être effectuée en tenant compte d'un "nombre minimal d'habitants" et d'un écart de développement économique et social apprécié "par un critère de revenu des habitants", conformément à la loi du 21 février 1994 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (art. 5). Ces éléments sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté. Le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, ne peut légalement être prise en considération.