DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande

CE : 16.6.16
N° 383986

En matière de Droit au logement ou à l’hébergement opposable (DAHO), le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, le requérant a fait obstacle à cette exécution. En l’espèce, le Conseil d’État décide que le fait qu’un demandeur reconnu prioritaire pour être accueilli dans une structure d'hébergement (un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale) n’ait pas actualisé son dossier auprès du Service intégré d'accueil et d'orientation (insertion) ne caractérise pas une entrave à la poursuite de la procédure d'hébergement. Ainsi, l'astreinte prononcée contre l’État doit être liquidée.