Droit de préemption urbain : paiement des honoraires du professionnel chargé de la vente

Cass. Civ III : 12.5.21
N° 19-25.226

La commune exerçant son droit de préemption est redevable des honoraires du professionnel chargé de la vente du bien dès lors qu’ils sont mentionnés dans l’acte de vente.
En l’espèce, après la signature d’une promesse unilatérale de vente, une commune a exercé son droit de préemption. L’agent immobilier chargé de la vente du bien lui a réclamé le paiement de ses honoraires.
La Cour d’appel a rejeté la demande du professionnel. Elle a considéré que, bien que l’acte authentique de vente signé entre les vendeurs et la commune mentionne la commission d’agence à la charge de l’acquéreur prévue par la promesse de vente initiale, la commune n’a accepté de signer qu’après suppression de la mention "et l’avoir accepté". En outre, l’acquéreur initial, qui n’avait pas levé l’option d’achat offerte par la promesse avant l’exercice du droit de préemption, n’avait pris aucun engagement d’acquérir et donc de verser les honoraires du professionnel.
Pour la Cour de cassation, le droit à commission de l’agent immobilier était conventionnellement prévu puisque la promesse de vente énonçait les conditions tenant au paiement de la commission en cas de levée de l’option et que la déclaration d’intention d’aliéner mentionnait son montant et précisait qu’elle était à la charge de l’acquéreur.