Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires

Cass. Civ III : 22.10.16
N° de pourvoi : 15-22593

L’entretien de la copropriété est assuré par le syndic, tenu en vertu de la loi et du mandat de gestion qui le lie au syndicat, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien (loi du 10.7.65 : art. 18 I al. 3).

Les copropriétaires peuvent, à l’occasion de travaux dont ils demandent la réalisation à leur frais, être amenés à intervenir sur les parties communes ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble (loi du 10.7.65 : art. 25 b).

La question soumise à la Cour de cassation porte sur la possibilité de transférer l’entretien courant de la copropriété aux membres du conseil syndical.

En l’espèce, des copropriétaires avaient sollicité la nullité d’une décision prise en assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à réaliser eux-mêmes des travaux d’entretien des parties communes de la copropriété. Ces derniers considéraient, en effet, que l’assemblée générale avait dépassé ses pouvoirs en confiant l’entretien de l’immeuble à certains propriétaires, ceci constituant un transfert d’une compétence propre au syndic. Les demandeurs soulèvent également le caractère non-conforme de cette autorisation d’assemblée générale, qui doit préciser son contenu, sa durée et l’identité des copropriétaires concernés.

La Cour de cassation rejette la demande en nullité de la décision et confirme que l’assemblée des copropriétaires peut autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant des parties communes de l’immeuble (petits travaux d’électricité, nettoyage, entretien des espaces verts...). Cette décision n’est pas constitutive d’un abus de pouvoir, ni d’un transfert des compétences du syndic au profit des copropriétaires. Ces derniers pouvaient donc autoriser certains d’entre eux à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble sans remettre en cause la mission d’entretien du syndic.