Évaluation environnementale des projets de construction

CE : 15.4.21
N° 425424

Le Conseil d’État censure le décret du 4 juin 2018 fixant les nouveaux seuils de soumission à l’évaluation environnementale, des projets de construction, de manière systématique ou au cas par cas. La haute juridiction estime que le décret est insuffisant, en ce que des projets pouvaient se retrouver dispensés de toute évaluation environnementale seulement en ce qu’ils ne remplissent pas des conditions de dimension (taille ou capacité). Elle considère que d’autres critères doivent être pris en compte et notamment la localisation. Pour elle, il faut soumettre à évaluation tous les projets qui, bien que se trouvant en dessous des seuils, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.