Exigibilité de l’indemnité d’occupation

Cass. Civ II : 6.6.19
N°18-12.353

Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’adjudication emporte vente forcée (Code des procédures civiles d’exécution : L.322-10) et opère un transfert de propriété à l’adjudicataire. Dès lors, le saisi est tenu à l’égard de celui-ci de la délivrance du bien. La Cour de cassation rappelle que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication. En conséquence, le saisi devenu occupant sans droit ni titre, est redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est destinée à compenser la jouissance du bien occupé et à réparer le préjudice du propriétaire lié à la privation de son local. La notification ultérieure de l’adjudication (en l’espèce, plusieurs mois après le prononcé) à l’occupant sans droit ni titre, est sans effet quant à l’exigibilité immédiate de l’indemnité.