Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation

Cass. Civ III : 4.7.17
N° 17-70008

À défaut de libération des lieux loués à la date de l'expiration du bail, le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation. Elle est destinée à la fois à rémunérer la jouissance des locaux occupés et à réparer le préjudice subi par le bailleur résultant de l’indisponibilité de son bien. 

Cette indemnité est souverainement fixée par les juges du fond lorsque les parties ne sont pas d’accord sur son montant. Elle correspond souvent au montant du loyer contractuel.

Les juges peuvent-ils indexer l’indemnité d’occupation et selon quelles modalités ? Telle est la question posée pour avis à la Cour de cassation.

En réponse, la Cour considère que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant de l’indemnité due par l’occupant sans droit ni titre et peuvent donc conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.