Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation

Cass. Civ III : 12.11.20
N° 19-18.213

L’installation d’un système de climatisation, comprise dans la fourniture et la pose d’une installation de chauffage, constitue la construction d’un ouvrage susceptible d’engager la responsabilité décennale de son constructeur lorsqu’elle présente un vice de construction. 
En l’espèce, dans le cadre de la réhabilitation et de la rénovation complète d’un bâtiment, une entreprise a procédé à la conception de l’installation de climatisation et à la pose d’une pompe à chaleur réversible. Après plusieurs pannes de cette dernière et différentes expertises, le propriétaire du bâtiment a assigné l’entreprise en indemnisation de son préjudice. 
Pour la Cour de cassation, la fourniture et la pose d’une installation de chauffage, incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment, constituent la construction d’un ouvrage. Dès lors, la responsabilité décennale du constructeur peut être retenue lorsqu’il a installé une climatisation, d’une puissance insuffisante pour permettre un fonctionnement normal et pérenne et dont les pannes répétées démontrent que l’installation était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur. Ceci constituant un vice de construction.
À noter : la Cour de cassation précise que la réception tacite d’un ouvrage résulte de la prise de possession jointe au paiement intégral. La date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale est donc celle du paiement intégral de la facture lorsqu’elle est postérieure à la prise de possession du bien (en l’espèce, de plusieurs mois).