Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur

CE : 9.2.17
N° 16-13260

Lorsqu’un logement locatif est frappé d’une mesure d’insalubrité, le bailleur peut être tenu d’héberger ou de reloger le locataire occupant les lieux, selon les prescriptions de l’arrêté (CCH : L.521-1 et suivants). La Cour de cassation clarifie les modalités de mise en œuvre de ces obligations. Elle précise que le fait pour le propriétaire bailleur d’adresser une proposition de relogement à un seul des co-titulaires du bail ne suffit pas à honorer son obligation. La proposition de relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux co-titulaires du bail.L’arrêt rendu par la Cour d’appel qui validait la proposition de relogement adressée par le bailleur uniquement à l’épouse, « compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires » est annulé.