Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien

Cass.Ch. crim : 6.12.16
N° 15-84036

Un mandataire chargé de la gestion d’un bien pour le compte d’un propriétaire l’avait mis en location alors même qu’il avait connaissance de la présence de plomb sur divers revêtements dégradés. Le diagnostic technique révélant l’accessibilité au plomb avait été réalisé en 2004 et la mise en location à une personne ayant à charge un enfant âgé de six mois en 2005.
Après avoir constaté une intoxication au plomb de l’enfant occupant le logement, le mandataire ainsi que le propriétaire avaient été poursuivis devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de la mise en danger d’autrui, de la vie d’autrui et pour n’avoir pas respecté l’obligation faite au propriétaire du local de réaliser les travaux nécessaires à la suppression du risque d’exposition au plomb.

La locataire se constituant partie civile avait demandé des dommages et intérêts.

Le tribunal puis la Cour d’appel avaient débouté la locataire de sa demande.

La Cour de cassation déclare recevable la demande du locataire et casse la décision de la Cour d’appel considérant que celle-ci n’avait pas justifié sa décision de rejet (CPP : art. 593).
L’obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants incombe tant au bailleur qu’à son mandataire, dès lors que ce dernier est contractuellement en charge de la gestion de l’immeuble. Le Code civil prévoit en effet que le mandataire répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution de son mandat comme des fautes qu’il commet dans sa gestion