HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière

CE : 12.10.20
N° 431314

Les organismes HLM, ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l’habitation remplissant les critères des travaux éligibles au taux réduit de TVA, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière (CGI  : art. 1391  E). 
Pour le Conseil d’État, la circonstance que ces travaux aient été facturés à un taux normal de TVA et que l’organisme HLM n'établisse pas qu'ils aient fait l'objet d'une livraison à soi-même ne prive pas ce dernier du droit à dégrèvement de taxe foncière.