Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis

Cass. Civ I : 13.1.16
N° de pourvoi : 14-24767

L’impôt foncier est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien. Ce dernier doit s’acquitter soit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), soit de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En l'espèce, un couple avait acquis en indivision un terrain sur lequel il avait fait édifier une maison. Puis, lors du partage de ce bien, une contestation avait surgi entre les deux indivisaires à propos du paiement de la taxe foncière. La Cour d'appel de Basse Terre avait rejeté la demande de Monsieur souhaitant que Madame assume sa part relative à la taxe foncière. Or, la Cour de cassation casse cet arrêt en réaffirmant que l'impôt foncier tend à la conservation du bien indivis au regard de l’article 815-13, alinéa 1er du Code civil. Cette dépense incombe donc à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative par Monsieur.