Imputation des paiements et prescription

Cass. Civ III : 4.3.21
N° 20-11.106

Les règles d'imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription.
En l’espèce, les juges du fond ont considéré que l’action en paiement d’une dette de loyers n’était pas prescrite, au motif que les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes. Pour mémoire, le Code civil définit des règles d’imputation des dettes qui s’appliquent à défaut de mention dans le bail ou d'indication précise du preneur au moment où il effectue le paiement. Selon celles-ci, le paiement doit être imputé sur la dette que le preneur est présumé avoir le plus d'intérêt à régler. Cette notion est à l’appréciation du juge qui doit, cependant, respecter la hiérarchie instaurée : intérêt du débiteur, dette la moins onéreuse ou enfin la plus ancienne (CC : art. 1342-10).
La Cour de cassation casse la décision ; elle précise que les règles d’imputation des paiements ne font pas obstacle à l’application des délais de prescription.