Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins

Cass. Civ III : 28.1.16
N° de pourvoi: 14-28812

Dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (Code civil : art. 1733). En revanche, vis-à-vis des tiers (par exemple, un voisin), cette présomption de responsabilité du locataire ne s’applique pas : il n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que si sa faute est prouvée. En l’espèce, le bailleur demandait le remboursement des frais de relogement des locataires de l’immeuble voisin endommagé par l’incendie. Sa demande est rejetée ; pour obtenir réparation, il ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité, mais doit démontrer l’existence d’une faute imputable au locataire sur le fondement du droit commun (Code civil : art. 1384, al. 2). Cette solution va dans le même sens qu’une précédente décision jurisprudentielle (Cass. Civ III : 19.9.12, n° 11-10827).