Irrecevabilité de la demande d’indemnisation à la suite de la résolution de la vente

Cass. Civ. III : 8.7.21
N° 20-15.669

Le propriétaire qui a obtenu la résolution de la vente n’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. 
En l’espèce, un propriétaire, à la suite d’intempéries ayant entrainé la prise d’un arrêté de péril lui interdisant l’accès à son habitation, a assigné le constructeur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ainsi qu’en résolution de la vente pour vices cachés. 
Les juges du fond ont prononcé la résolution de la vente. Le propriétaire s’est pourvu en cassation afin d’obtenir, en complément, une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise qu’ayant un caractère rétroactif, la résolution de la vente fait perdre la qualité de propriétaire du bien au demandeur, ce dernier n’étant, par conséquent, pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

De plus, dans le contexte où la résolution de la vente a été prononcée, l’absence de souscription par le constructeur d’une assurance dommages-ouvrage ne pourra être invoquée pour demander une indemnisation.