Lot transitoire et participation à l’assemblée générale

Cass. Civ III : 9.2.22
N° 20-22.928

Lorsqu’un programme est livré en plusieurs tranches, le propriétaire d’un lot transitoire doit participer à l'Assemblée générale (AG) avec les voix correspondantes aux tantièmes des lots ou des bâtiments inachevés.
En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le lot transitoire constitue un véritable lot de copropriété auquel sont associés des tantièmes de copropriété. Le copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges afférentes au motif que le bâtiment ne serait pas achevé, à moins de démontrer qu’un équipement ne présente aucune utilité pour son lot (Cass. Civ III : 10.10.07, n° 06-18.122) et ce, même s’il n’est plus dans la capacité de l’achever. Il doit donc être convoqué à l’AG et voter avec les tantièmes de propriété correspondant à ses lots, sans qu’une déduction puisse être opérée en raison de leur caractère inachevé ; à défaut, la nullité de l'AG est encourue (Cass. Civ III : 14.11.91, n° 89-21.167).
Cette solution n’est pas remise en cause par les textes postérieurs, notamment l’introduction de la définition d’un lot transitoire par la loi ELAN (cf. Habitat Actualité n° spécial "Loi ELAN").