Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives

CE : 9.9.20
N° 436712

En cas de cession d’immeubles, les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine sont soumis au régime des plus-values immobilières (CHI : art. 150 U). Il est prévu qu’à partir de la cinquième année, ils bénéficient d’un abattement pour chaque année de détention.
En l’espèce, la question se pose du point de départ à considérer lorsque l’immeuble est vendu par fractions successives. Pour le Conseil d’État, l’abattement doit être comptabilisé pour une durée de détention différente pour chaque partie de l’immeuble. Il précise que si une fraction a été obtenue par succession, c’est la date d’ouverture de cette dernière et non celle de la licitation qu’il convient de prendre en compte.