Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire

Cass. Crim : 15.12.15
N°de pourvoi: 14-88292

Le pouvoir judiciaire sanctionne les propriétaires ayant édifié des constructions en infraction avec les dispositions relatives au respect du droit du sol. Ainsi, les mesures de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation sont assorties d’un délai et peuvent donner lieu à une astreinte financière. Cette dernière expose le bénéficiaire des travaux au paiement d’une somme « de 500 € au plus par jour de retard » (Code de l’urbanisme : L.480-7). En l’espèce, le propriétaire ayant réalisé des travaux sans permis de construire et en violation de la loi Littoral qui s’applique dans cette commune de Corse avait été condamné à démolir, en 1994, avec une astreinte pour chaque jour de retard. Les constructions réalisées dans la bande littorale de 100 mètres avaient été détruites par l’autorité locale. Les autres constructions avaient été régularisées grâce à un permis de construire tardif. Le propriétaire contestait le paiement de l’astreinte. Or, le bénéficiaire des travaux doit régler le montant de l’astreinte sur l’ensemble de la durée jusqu’au jour où le permis de construire de régularisation est obtenu. En outre, seul l’achèvement des travaux de mise en conformité ou de démolition peut mettre fin à l’astreinte. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fait une stricte application de l’article L.480-7 du Code de l’urbanisme.