Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires

CE : 24.2.21
N° 432096

Un syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire sur la parcelle voisine, au vu de l’importance du projet affiché. En l’espèce, il permettrait la construction de nombreux logements et places de stationnement en vis-à-vis et entrainerait un triplement de la surface bâtie existante.
Le Conseil d’État rappelle qu’une personne souhaitant former un recours contre un permis de construire doit démontrer que la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (C. urba : L.600-1-2). Compte tenu de sa situation particulière, le voisin immédiat d’un projet de construction justifie de cet intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet (CE : 13.4.16). Il précise que cette justification s’applique également lorsque le voisin immédiat est un syndicat des copropriétaires.