Plus-value : usufruit et notion de résidence principale

CE : 12.10.21
N° 454641

La première vente d’une résidence secondaire n’est pas exonérée de taxe sur la plus-value lorsque le vendeur détient l’usufruit de sa résidence principale. 
Pour mémoire, la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée, sous conditions, de la taxe sur la plus-value lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession (CGI : art. 150 U). Un bulletin officiel des impôts (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) précise que "la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération". 
Pour le Conseil d’État, en réservant le bénéfice de cette exonération aux contribuables qui n’ont détenu aucun droit réel sur leur résidence principale, le législateur, qui a entendu favoriser l'acquisition d'une résidence principale, s'est fondé sur un critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi. La différence de traitement qui en résulte entre les contribuables, notamment ceux ayant été titulaire d'un usufruit sur leur résidence principale, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question (CE : 15.7.21, n° 453490).