Prescription acquisitive

Cass. Civ. III : 21.7.22 / Cass. Civ. III : 19.10.22
N° 21-17.409 et 21-19.852

L’usucapion ou prescription acquisitive est un moyen permettant au possesseur d’un bien d’en acquérir la propriété sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre (Code civil : art. 2258).
Dans un arrêt du 21 juillet 2022, la Cour de cassation précise que le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’espèce, des bâtiments d’habitation avaient été construits sur un terrain agricole n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement. Elle précise également que l’acquisition par prescription est impossible si la possession s’établit sur des actes illicites ou irréguliers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 
Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation précise que l'acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente. Cela résulte des dispositions du Code civil selon lesquelles, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux (Code civil : art. 2265).