Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre

Cass. Civ III : 15.9.15
N°de pourvoi : 13-24726 et 13-25229

Le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas défini par la loi. Toutefois, la Cour de cassation en rappelle les éléments caractéristiques. Selon la Cour, le contrat par lequel est confiée la mission de transmettre les attestations décennales des entreprises, d’assurer le contrôle technique, l’étude financière et la coordination des travaux pour un prix compris dans une enveloppe ne devant pas dépasser une certaine somme, doit être qualifié de contrat de maîtrise d’œuvre et non de simple mission de coordination. En conséquence, le maître d’œuvre est réputé constructeur de l’ouvrage (Code civil : art. 1792-1) et il est tenu de la garantie décennale.