Qualité à agir en expulsion

Cass. Civ III : 7.1.21
N° 19-23.469

Lorsque le locataire est privé de la jouissance de son logement, le propriétaire peut agir en expulsion contre les occupants sans droits ni titre.
En l’espèce, une SCI avait loué un appartement à un couple qui détenait des parts dans la société. La jouissance du logement a été attribuée à l’épouse par une ordonnance de non-conciliation. Elle est décédée avant le prononcé du divorce. Les enfants se sont maintenus dans le logement et ont refusé que leur père y vive. La SCI les a assignés en expulsion et en paiement des loyers échus et d’une indemnité d’occupation. 
La Cour d’appel retient que l’époux, qui n’avait pas notifié à la SCI la résiliation du bail, avait toujours la qualité de locataire et était tenu au paiement des loyers, même s’il n’occupait pas le logement. La SCI, qui ne pouvait se substituer à son locataire, n’avait pas qualité à agir en expulsion des enfants.
Pour la Cour de cassation, le propriétaire d'un logement donné à bail à un locataire qui se trouve privé de sa jouissance en raison de la présence d'occupants sans droit ni titre a intérêt et qualité pour agir contre eux pour rétablir son locataire dans ses droits.