Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant

Cass. Civ III : 20.12.18
N° 17-31461 

Le locataire qui met son logement à disposition d’un tiers reste tenu de ses obligations locatives et doit répondre à l’égard du bailleur des dégradations. Ainsi, en cas de désordre, le bailleur peut agir à l’encontre du locataire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Il peut également agir directement à l’encontre de l’occupant, même s’il n’est pas contractuellement lié avec lui. La Cour de cassation affirme ainsi que la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. Pour aboutir sur ce terrain délictuel, le bailleur devra établir une faute de l’occupant, qu’il conviendra d’apprécier indépendamment de celle du locataire.