Recours amiable préalable à l’action judiciaire : annulation de l’article 750-1 du CPC
CE : 22.9.22
N° 436939
Pour mémoire, le décret du 11 décembre 2019 a introduit l’obligation pour les parties d’avoir recours à un mode amiable de résolution des litiges (tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative) lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ou porte sur certains litiges, comme les conflits de voisinage (décret n° 2019-1333 du 11.12.19 / CPC : 750-1).
Ce texte prévoit certaines dérogations, notamment lorsqu’une des parties justifie d’un motif légitime, tenant :
- soit à l'urgence manifeste,
- soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement,
- soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
Le Conseil d’État a considéré que ce dernier cas dérogatoire n’était pas défini de façon suffisamment précise dans ses modalités et a, en conséquence, annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC).
Deux remarques sont exprimées quant aux effets dans le temps de cette décision :
- les actions engagées à la date du 22 septembre 2022 ne sont pas affectées par cette annulation ;
- les effets produits par l'article 750-1 du CPC avant son annulation sont définitifs et les décisions rendues antérieurement ne peuvent être remises en cause.