Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble

Cass. Civ III : 26.5.16
N° de pourvoi : 14-23343

L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser la modification ou l’ajout d’un équipement collectif à condition d’être conforme à la destination de l'immeuble. En cas de refus, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut demander au Tribunal de grande instance l’autorisation de réaliser ces travaux (loi du 10.7.65 : art. 30).

En l’espèce, un copropriétaire débouté par le juge d’une demande de surélévation d’ascenseur entre le cinquième et le sixième étage contestait ce refus. La Cour de cassation rejette sa demande en raison de la non-conformité de ces travaux à la destination de l’immeuble. Elle considère que ces travaux modifieraient substantiellement les modalités de jouissance de plusieurs lots. 

Elle constate également que la configuration des lieux est telle que les travaux de surélévation de l'ascenseur auraient pour conséquence d'augmenter les passages dans l'espace réservé aux propriétaires des lots situés entre le rez-de-chaussée et le cinquième étage, faisant perdre le caractère familial et homogène pouvant exister, ainsi que la tranquillité résultant d'un passage limité dans l'escalier principal et l'ascenseur.