Remboursement des charges : point de départ de la prescription

Cass. Civ III : 6.5.21
N° 20-11.707

Le paiement des charges locatives par provisions ne constitue pas le point de départ de l’action en remboursement des charges indues.
En l’espèce, un locataire avait assigné son bailleur en remboursement de charges locatives versées indument. Les juges du fond ont fixé le point de départ du délai de prescription à compter de chaque paiement de provision indue. La prescription de l’action en remboursement des charges indues étant de trois ans, les juges n’ont pas pris en compte les demandes relatives aux charges antérieures aux trois ans avant la date de l’assignation. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription commence à courir le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (loi du 6.7.89 : art. 7-1). Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision. La même solution avait été retenue dans un arrêt du 9 novembre 2017, en matière de logement HLM (Cass. Civ III : 9.11.17, n° 16-22445, cf. Habitat Actualité n° 160).