Résiliation du bail en cas de violences

Cass. Civ III : 17.12.20
N° 18-24.823

Le bail peut être résilié en cas de violences commises par le fils du locataire à l’encontre des employés du bailleur, même si les faits se sont déroulés en dehors des lieux loués.
En l’espèce, le fils d’une locataire avait agressé des employés du bailleur à plusieurs reprises. Il avait été condamné pour ces faits. La locataire avait alors été assignée en résiliation du bail.
Il a été jugé que ces violences constituaient des manquements graves à l’obligation d’usage paisible des lieux loués incombant au locataire et aux personnes vivant sous son toit. Le fait qu’elles aient été commises en dehors des lieux loués importait peu, puisque les victimes étaient des employés du bailleur.