Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier

CE : 28.10.21
N° 457479

Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 encadre les modalités d’assignation aux fins de constat de résiliation de bail (loi du 6.7.89 : art. 24, III). Elle prévoit qu’elle doit être notifiée à la diligence de l’huissier au préfet, au moins deux mois avant l’audience ; à défaut, la demande est irrecevable. Pendant ce délai, le préfet doit saisir l’organisme désigné par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), en vue de la réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF, cf. Analyse juridique n° 2021-02), qui est transmis au juge, ainsi qu’à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 
La procédure d’expulsion, par la gravité des mesures qu’elle implique, est ainsi strictement encadrée et nécessite l’octroi du concours de la force publique par le préfet pour être effective. En cas d’urgence et dans le cadre d’un référé liberté adressé au juge des référés, ce dernier peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs (C. just. adm. : L.521-2). Le juge des référés peut, en outre, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, rejeter une requête sans instruction ni audience par une ordonnance motivée (C. just. adm. : L.522-3).
En l’espèce, considérant que les conditions du référé liberté et de l’urgence n’étaient pas remplies, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution d’une expulsion du demandeur, notant que ce dernier :

• avait déjà fait l’objet de quatre procédures d’expulsion pour des impayés de loyers ;
• n’avait déposé de demande de logement social que six mois après l’ordonnance d’expulsion ; 
• n’établissait pas que l’expulsion serait de nature à porter atteinte à la poursuite de son traitement médical. 

De plus, le Conseil d’État précise que si une décision judiciaire est venue prononcer la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, la méconnaissance de l’obligation de réalisation d’un DSF n’est pas une circonstance suffisante pour considérer la décision du préfet, accordant le concours de la force publique, comme manifestement illégale.