Signification de l’assignation par le commissaire de justice

Cass. Civ II : 8.9.22
N° 21-12.352

Pour mémoire, la signification est un acte réalisé par un commissaire de justice, consistant à notifier officiellement une assignation à comparaître ou une décision de justice. Elle doit être faite à personne (CPC : art. 654). Lorsque cette dernière s’avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence (CPC : art. 655).
La Cour de cassation rappelle les conditions de signification de l’assignation à domicile : si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile (CPC : art. 656).
En l’espèce, pour considérer que la signification de l’assignation était irrégulière, la Cour a retenu que le seul fait d’avoir mentionné la présence du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres, n'était pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.