Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint

Cass. Civ I : 2.3.22
N° 20-16.674

La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement ne peut résulter de son seul maintien dans les lieux.
En l’espèce, un homme est décédé en laissant pour héritiers son épouse et son fils. À la suite de son décès, son épouse s’est maintenue dans le logement appartenant au couple. La Cour d’appel a considéré que son maintien dans les lieux devait être analysé comme une demande tacite de bénéficier du droit viager au logement (CC : art. 764), même si cette demande n’avait été formulée de façon expresse par l’épouse que lors de l’ouverture de la procédure judiciaire. 
Pour la Cour de cassation, toutefois, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (CC : art. 765-1). Bien que cette demande puisse être tacite, elle ne peut résulter uniquement du maintien dans les lieux du conjoint survivant.