Surendettement : extinction de la dette par compensation

Cass. Civ. II : 30.6.22
N° 21-10.272

La décision déclarant la recevabilité de la demande d’un dossier de surendettement engendre la suspension et l’interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération consenties par le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (C. conso : L.722-2). La Cour de cassation juge que la compensation, constituant l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, peut être invoquée pour éteindre la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement car elle n'aggrave pas son insolvabilité et ne constitue ni un paiement ni un acte de disposition de son patrimoine.