Syndicat des copropriétaires et vice caché

Cass. Civ III : 11.7.19
N°18-10503

Seul le vendeur peut répondre des conséquences dommageables liées à la résolution de la vente.
En l’espèce, les acquéreurs d’un appartement avaient constaté l’affaissement des planchers, fragilisés par un incendie et rendant l’appartement impropre à sa destination.
Ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation de leurs préjudices. Le vendeur a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires.
Les juges du fond ont prononcé la résolution de la vente et rejeté l’appel en garantie.
Pour la Cour de Cassation, le vendeur connaissait l’existence du vice de l’appartement vendu. Il aurait dû, avant la vente, soit agir auprès du syndicat des copropriétaires pour faire réparer le vice, soit informer les acquéreurs de la situation. Dès lors, sa négligence envers les acquéreurs le rendait seul responsable du préjudice subi par ces derniers ; il ne pouvait donc être garanti par le syndicat des conséquences de la résolution de la vente.