Taxe foncière et notion de terrain constructible
CE : 1.7.19
N°423609
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du Code général des impôts (CGI : art. 1393). Elle est établie pour l'année entière d'après la situation du contribuable au 1er janvier de l'année de l'imposition (CGI : art. 1415).
Pour l’application de ces dispositions, le Conseil d’État précise que "un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouvait, au premier janvier de l'année d'imposition et pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin".
Par ailleurs, il considère qu’un terrain situé dans une Zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être regardé comme étant dans l'impossibilité d'y édifier des constructions pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire. La ZAC relève d'une zone urbaine ou d'une zone désignée comme étant à urbaniser, quand bien même, dans ce dernier cas, la délivrance d'autorisations individuelles d'urbanisme resterait subordonnée à la réception de travaux de viabilisation et d'aménagement non encore achevés.
En l’espèce, les parcelles acquises par l’aménageur dans le cadre d'une ZAC, lorsqu'elles se situent, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, au sens et pour l'application de la taxe foncière, sauf pour leur propriétaire à établir qu'une partie d'entre elles a vocation à recevoir une autre affectation.