Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme

Cass. Civ III : 21.2.19
N° 17-31101

Le bailleur est tenu de remettre au locataire une chose conforme à l’usage auquel elle est destinée aux termes du bail (Code civil : art. 1719). En cas de vente, cette obligation est également à la charge de l’acquéreur et ce, dès le stade de l’acquisition. 
En l’espèce, un bail avait été consenti sur un immeuble. Les lieux étant vétustes et présentant un danger pour la sécurité des occupants, le bailleur avait été condamné à procéder à des travaux. À la suite de la vente du bien occupé, le locataire a obtenu devant les juges du fond une nouvelle condamnation, prononcée à l’encontre du nouveau et de l’ancien propriétaire. Cette condamnation in solidum du vendeur et de l’acquéreur n’est pas remise en cause par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle ainsi qu’en cas de vente, l’obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué s’impose au nouveau bailleur.